Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01134_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02128_20240209
9 février 2024
9 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00655_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02423_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le délai d'un mois qui lui a été imparti par le courrier
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit de toute personne à voir sa cause entendue publiquement, par un tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01725_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
était en droit d'obtenir un jugement par un tribunal indépendant et impartial pour entendre sa cause par laquelle il contestait la mesure de suspension sans rémunération dont il faisait l'objet ; - l'ordonnance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20331_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01165_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00056_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 64 de la Constitution : " Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02773_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
dans le respect des conditions prévues au présent article. / Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02171_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne relatif à un droit au recours effectif et à accéder à un tribunal impartial : " Toute personne dont les droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00905_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par un jugement n°2311150 du 18 avril 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00947_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02003_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par un jugement n° 2300149 du 15 mars 2023, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02793_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
Source officiellePage 3 sur 59