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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
-il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition en litige dès lors que : - la vérification de comptabilité au titre des exercices 2017 et 2018 est entachée de nullité en l'absence, d'une
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05383_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'urgence doit être en principe constatée dans le cas d'un refus de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01205_20230407
7 avril 2023
Elle soutient qu'il y a urgence du fait de circonstances de droit et de fait nouvelles et des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté, tenant à l'absence de
ORCA_23LY01206_20230407
Il soutient qu'il y a urgence du fait de circonstances de droit et de fait nouvelles et des moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté, tenant à l'absence de motivation
ORCA_23LY01207_20230407
6ème Chambre
DCA_23PA03615_20250520
20 mai 2025
C F et un autre contact, en janvier 2017, avec M.
DCA_25PA04078_20250826
26 août 2025
n'est pas remplie, dès lors qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - les moyens
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - elle justifie de son existence, de la qualité de son président pour contester l'arrêté en litige et de son intérêt dès lors qu'elle occupait gratuitement les lieux ; Sur l'urgence
DCA_25PA05620_20251126
26 novembre 2025
cessation de paiement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en l’absence de procédure contradictoire faute de preuve de notification régulière du courriel du 2 novembre
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté porte retrait du titre de séjour dont il était jusque-là titulaire ; à ce titre, il bénéficie d’une présomption d’urgence à agir sur le fondement des dispositions
DCA_24VE02808_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - il existe un doute sérieux sur la légalité des impositions contestées dès lors que : o le délai de reprise était expiré à la date à laquelle les avis d'imposition en litige ont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'incompétence de la cour ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux
DCA_26NT00553_20260407
7 avril 2026
, au sens de l’article L. 521-1 du CJA, de sorte que la première condition relative à l’urgence n’est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité
DCA_25PA02609_20250630
30 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'une saisie immobilière est engagée sur sa résidence principale qui constitue son seul patrimoine ; - il existe un doute sérieux
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
quant à la légalité de la décision contestée, aux motifs de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité en l'absence d'opposition à contrôle fiscal, de l'impossibilité de substituer
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
Ils soutiennent : S'agissant de la condition d'urgence : - que les acquéreurs évincés bénéficient d'une présomption d'urgence, qui n'est pas remise en cause en l'absence de toute circonstance particulière
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
personnes ; a fortiori, aucun danger imminent ne justifiait que la procédure d’urgence soit mise en œuvre ; l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant
DCA_24NC02654_20241028
28 octobre 2024
Pour justifier de l'urgence, M. C se prévaut de l'absence de possibilité d'emploi et de logement.
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