Il ressort effectivement des pièces du dossier que sa demande de titre de séjour est du 6 juillet 2023. Le moyen tiré d'une erreur de fait doit donc être écarté. 4.

En deuxième lieu, l’arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application et expose les motifs qui le fondent, à savoir, notamment, l’entrée irrégulière du requérant

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Mme A C, ressortissante tunisienne née en 1981, est entrée en France le 25 août 2016 sous couvert d'un visa valable quatre-vingt-dix jours.

En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions de droit dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

Elle soutient que : le jugement est irrégulier en raison de l’absence de mention dans les visas des textes dont il a été fait application, en méconnaissance de l’article L. 741-2 du code de justice administrative

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 3.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas / () / 2° Les données énumérées à l'annexe 2 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel

Il soutient que : - faute de viser et de mentionner dans ses motifs les dispositions dont il a entendu faire application, le jugement, qui est notamment muet sur les motifs ayant conduit la formation

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application et rappelle les éléments essentiels relatifs à la situation de M.

ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 6.

Il ressort, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Garonne a visé les articles des textes dont il a entendu faire application pour

du droit d'asile ont été méconnues ; 4/ sur l'interdiction de retour : - Elle n'est pas motivée ; - Une erreur de droit est présente en raison de l'absence de visa des quatre critères mentionnés

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale du fait de l'absence de visa des textes applicables doit être écarté. 5.

et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile qui n’existe pas, une erreur de visa n’est pas constitutive d’un défaut de motivation en droit.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne notamment que M.

des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application ". 4.