La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 29 août 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Considérant ce qui suit : 1. M.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus

L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-1 et L. 435-1, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

La décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est adossée et qui vise le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est, par

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e 4.

en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n o 539/2001 du Conseil ( 1), sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ;

et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; il est entaché

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.