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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02931_20260205
5 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation, par arrêté n° 31-2017-08-11-001, à M.
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
Juge des référés
ORCA_24TL02432_20240924
24 septembre 2024
Caritas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 892 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
ORCA_24TL02433_20240924
Caritas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 864 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
I exploite le débit de tabac dénommé " Le Balto ", situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), depuis l'année 1997. Par une lettre réceptionnée le 26 novembre 2020, M.
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier des termes de la convention de délégation de service public conclue par le département de Lot-et-Garonne le 16 décembre 2014 pour l'animation, la gestion et
3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de mère d’un
ORCA_22TL21705_20230302
2 mars 2023
B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 3 mars 2022.
ORCA_22TL21981_20230301
1 mars 2023
B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 11 octobre 2021.
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne a vainement demandé, à deux reprises, à M.
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
Elle se borne à constater qu'elle a subi une perte de revenus au cours de l'année 2020 alors qu'elle ne conteste pas avoir continué à percevoir son traitement de la commune jusqu'au terme de son contrat
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01142_20220906
6 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré, les 10 juillet 2013 et 21 mars 2014, une carte de séjour temporaire en qualité de salarié en mission.
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement du 21 avril 2022, invoqué par le préfet de la Haute-Garonne, doit être écarté.
ORCA_23TL01561_20230912
12 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 dans
1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
La proposition de rectification du 7 mai 2019 relative à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 mentionne les années d'imposition et les articles du code général des impôts dont il est
DCA_23TL00286_20231229
29 décembre 2023
Par suite, en refusant à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Mme Sanchis, secrétaire de documentation, titularisée le 16 octobre 1990, affectée aux archives départementales du Lot-et-Garonne puis aux archives départementales de la Haute-Garonne à compter du 4 novembre
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