Aux termes des dispositions de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

la Côte-d’Or au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées

Par une ordonnance du 19 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.

R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté critiqué méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie dès lors que le débit du poteau à incendie n’est pas conforme

confiée au SDIS en application des dispositions des articles L.1424-2 et L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, les sapeurs-pompiers de ce service ont commis une faute à l'origine

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 14.

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat

l'article 47 du code civil. ".

Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.