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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
sanitaire départemental et R. 111-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la requête d'appel est irrecevable faute pour la société Promobat d'avoir accompli les notifications prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
être refusé, dès lors que les époux de A ne disposaient d'aucun droit pour déposer leur demande de permis d'aménager en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, l'attestation de pétitionnaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23337_20230921
21 septembre 2023
B une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01826_20251211
11 décembre 2025
R. 102-3 du code de l’urbanisme.
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de dresser le procès-verbal d'infractions ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
L. 422-7 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; le dossier de demande de permis de construire modificatif méconnaît les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
Une ordonnance du 11 mai 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme de déclarer d'utilité publique la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une opération complexe d'aménagement telle que définie
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
L. 424-1 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DCA_24PA03281_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 7-1-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
Par une ordonnance n° 22DA01729 du 14 décembre 2022, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02516_20231207
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de
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