Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

qu'il ne ressort pas du résumé de l'entretien individuel qu'il a été mené par un agent qualifié ; - la décision méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 4 de la charte des droits

Aux termes de l’article L. 212-2 de code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi

- l'arrêté méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que sur le fondement de cet article les autorités croates ont été saisies aux fins de reprise en charge de l'intéressé dans les conditions fixées par l'article

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°

Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la