AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00013_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet de la Manche portant refus de titre de
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Juge des référés
ORCA_24NT00725_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour.
Source officielle