établis une attestation d'authentification d'acte de naissance du 27 mai 2021, une copie conforme à l'originale du jugement du 27 août 2021 ainsi qu'une copie d'acte de naissance du 15 septembre 2021,

/Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale.

Aux termes de son article R. 5211-41 alors en vigueur : " Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs

Cependant, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée était atteinte d'un carcinome du col de l'utérus, pour lequel elle a été traitée par curiethérapie en France en 2018, il est constant qu'elle

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. (…) ». 10.

A... a été informé qu’au cas où il souhaiterait faire appel de cette décision juridictionnelle, il devrait, à peine d’irrecevabilité, joindre à sa requête une copie de l’ordonnance attaquée.

En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit copie de l’acte de naissance de son enfant né postérieurement à l’arrêté litigieux, d’un contrat à durée indéterminée et de bulletins

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Star Auto a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

A que, s'il estimait devoir faire appel du jugement notifié, il lui appartenait de saisir la présente cour d'une requête motivée, présentée par un avocat et accompagnée de la copie du jugement contesté

M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Enfin, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3. La requête d'appel de M.

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie

l'accord du 4 novembre 2014 ; et d'autre part, d'annuler la décision implicite révélée par le courrier du 7 mai 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance refusant de communiquer la copie

B a produit plusieurs pièces devant la Cour, et notamment copie du jugement n° 2413532 du 9 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil, ainsi qu'un mémoire présenté devant ce tribunal

B a été invité à deux reprises, par lettres du greffe de la cour datées des 29 juillet et 23 septembre 2024, à régulariser sa requête d'appel en produisant la copie du jugement attaqué en application des

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

- la production de l'arrêté litigieux incombant au préfet du Haut-Rhin en application de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, la circonstance selon laquelle il en a adressé une copie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Acropost a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations