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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00685_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a implicitement rejeté le recours dirigé contre la sanction du 28 septembre 2023 que lui a infligée la commission de discipline
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00407_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices nés de la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de discipline du centre de détention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02477_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par un jugement n° 1401429 du 15 juin 2016 devenu définitif, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision au motif que le conseil de discipline, en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00452_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
décision implicite du 4 janvier 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision du 23 novembre 2020 de la commission de discipline
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03987_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 1er décembre 2021, la FFA a adressé à la ministre chargée des sports ses propositions d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans la discipline " Aéronautique ", sans mentionner le nom
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01613_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de Nice a annulé, d'une part, la décision du 4 avril 2017 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse confirmant la décision de la commission de discipline
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00996_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de la lui a interdit l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport auprès de mineurs, dans la discipline
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02865_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 91 de la même loi : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03844_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 9 juin 2021 par la commission de discipline
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le 19 janvier 2021, Mme A... a été convoquée devant le conseil de discipline, qui s’est tenu le 9 février 2021.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité territoriale. / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Saisi le 31 juillet 2014 par le maire de Pertuis, le conseil de discipline a rendu, le 14 janvier 2015, un avis favorable à la sanction de révocation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
2019 et qu'à son retour, une procédure disciplinaire en vue de son exclusion pour une durée d'un an a été engagée à son encontre mais que cette procédure a été abandonnée après que le conseil de discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B devant le conseil de discipline ; . une copie de l'arrêté du 6 avril 2018 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône avait résilié l'engagement de sapeur-pompier
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Après un avis favorable du conseil de discipline du 27 juin 2017, le maire de Villiers-le-Bel a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois par un arrêté du 13 juillet 2018
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA03124_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Toutefois, le conseil de discipline a décidé de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire et M. B n'a pas été réintégré ni placé dans aucune position régulière.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20453_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt n°16LY01373 du 17 mai 2018 au motif que, dès lors qu'elle constituait une sanction déguisée, elle aurait dû être précédée de la tenue du conseil de discipline
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
À la suite d'un nouvel incident le 9 mars 2018, la commission de discipline a, le 20 avril 2018, sanctionné M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une décision du 22 janvier 2018, prise après avis du conseil de discipline de l'établissement le 11 janvier 2018, le directeur du groupe hospitalier a infligé à Mme C la sanction disciplinaire de l'exclusion
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