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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NC01015_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par une décision n° 1631/2022 en date du 6 décembre 2022, le préfet de la région Normandie, faisant partiellement droit à un recours gracieux dont M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04718_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Ainsi, la décision du 4 avril 2018 n'a pas méconnu ce principe en inscrivant un enfant dont la famille ne réside ni n'habite à Peynier. 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04945_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société SEDIFRAIS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03345_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00327_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
, à produire dans le délai d'un mois le mémoire ampliatif dont il avait expressément annoncé l'envoi dans sa requête introductive d'appel.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02444_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
selon laquelle le rapport de l’AIEA validerait les données du Commissariat à l’énergie atomique est à nuancer : les données sources n’ont jamais été communiquées au groupe d’experts, lequel n’a pas pu
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02889_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par un jugement du 23 mars 2023 dont il relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du rapport de l’Agence internationale pour l’énergie atomique ne sont pas irréfutables dès lors que cette dernière ne donne aucune garantie et n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les données
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle a conclu le 26 juillet 2001 avec la société C, dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Par décision du 6 avril 2017, le préfet de police a reconnu l'imputabilité au service de l'hypersensibilité multiple aux produits chimiques (MCS) dont est atteint M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00229_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dont elle a été victime le 29 novembre 2019 et de déterminer la date de consolidation de son état de santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01184_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Par une ordonnance n° 2400548 du 29 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a donné acte du désistement d'office de sa demande.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01690_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Leur désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01271_20230830
30 août 2023
30 août 2023
par le greffe de la cour le 4 juillet 2023 et dont elle a accusé réception le 12 juillet 2023.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00096_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04615_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01737_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
représentés par Me Le Guen, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 du préfet de la Loire-Atlantique portant prescription complémentaire s’agissant d’un projet de parc éolien dont
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L C, autres que celles qu'il a données et qui sont cohérentes avec la prise en charge mise en œuvre, fut-elle erronée.
Source officiellePage 30 sur 4524