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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
portant atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; - il méconnaît le point 11.5 de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet prévoyant la démolition totale du mur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
après le début des travaux ; le dossier n'est pas sincère car des modifications substantielles ont été apportées au bâtiment existant, avec la création d'une ouverture et destruction de la moitié d'un mur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03203_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. (…) » Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 4 janvier 1983, entrée en France le 13 juin 2018 munie d’un visa de court séjour, a présenté le 29 juin 2022 une demande de titre de séjour en qualité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des logements 11 à 15 et celui du bâtiment des logements 16 à 19 étaient réalisés et qu'alors, l'eau s'est accumulée dans ce vide, entre les deux murs, provoquant des infiltrations dans les logements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
1 février 2024
mitoyens, de son sous-traitant, la société Temsol Atlantique, chargé du confortement du mur nord de l'immeuble et de l'installation de micro pieux, et du bureau d'études AIA Ingénierie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02612_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, le centre hospitalier de Mâcon, représenté par la SCP Racine agissant par Me Muller-Pistre, a produit des pièces en précisant que dans le cadre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01221_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, l’EHPAD Prosper Mathieu, représenté par Me Muller-Pistré, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 février 2026
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00288_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, la commune de Wittenheim, représentée par Me Muller-Pistre, demande à la cour : 1°/ d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03370_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle au juge judiciaire civil sur le bénéfice de la prescription acquisitive à leur profit pour les emprises situées à l'intérieur des clôtures et murs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00534_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A, représenté par Me Muller Pistre, demande à la cour de constater son désistement pur et simple de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a été muté dans l’intérêt du service sur un poste de professeur de mathématiques et sciences physiques à la section d’enseignement professionnel du lycée de La Fontaine-du-Vé à Sézanne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 mars 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 24 juin 2020 par laquelle le général de division commandant la gendarmerie outre-mer a décidé de le muter
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La teinte du grillage sera de couleur foncée, les murs bahuts sont interdits. ". D'une part, il ressort des pièces du dossier que la clôture projetée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La teinte du grillage sera de couleur foncée, les murs bahuts sont interdits. ". 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la clôture projetée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La teinte du grillage sera de couleur foncée, les murs bahuts sont interdits. ". 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
immédiat ; - le projet méconnait également l'article UA 11.2 du même règlement, dès lors, d'une part, que le choix de matériau et de coloris pour le traitement de la façade du rez-de-chaussée et des murs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réceptionner les ouvrages et structures du lot n°1 attribué à la société Ravoyard avant de réaliser ses propres prestations au titre du lot n°5 et était responsable du raccordement de la verrière au mur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la maison individuelle projetée sera, d’une part, adossée au mur est de la maison du requérant et, d’autre part, construite dans la continuité du bâtiment existant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par la décision contestée du maire de Paimpol sont dispensés de toute autorisation ; l'enrochement effectué, de moins de 2 mètres de hauteur sur moins de 100 m², sans exhaussement du sol, n'est pas un mur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des 4 février 2020 et 17 juin 2021, des infractions au code de l’urbanisme résultant de la démolition de bâtiments existants et de la construction d’un bâtiment, d’une piscine, d’un abri de jardin, de murs
Source officiellePage 30 sur 188