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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
enfants ; - c'est à tort que tribunal lui a opposé la convention conclue un mois avant l'accident entre la collectivité territoriale de Martinique et la commune, transférant la gestion du patrimoine routier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
D... a été affecté à compter du 14 avril 2015 à la délégation générale aux routes, aux transports, aux forêts et aux affaires maritimes (DGRTFAM), sur des fonctions d’instructeur en matière de gestion
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03669_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01655_20230711
11 juillet 2023
de Gonfreville l'Orcher et la société Eurovia Haute-Normandie à lui verser la somme de 3 256,28 euros au titre des préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime le 24 octobre 2017 sur la route
ORCA_24MA03050_20241212
12 décembre 2024
simplifiée Ginger CEBTP, la société par actions simplifiée Qualiconsult, la société par actions simplifiée société d'exploitation des établissements Trève Abel (SEETA), la société en nom collectif Eiffage Route
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
, sans que la commune puisse utilement se prévaloir de l'absence de classement de la route dans le domaine public. 6.
5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de la route ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
ORCA_24NT02799_20240924
24 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mise en demeure délivrée par voie d'huissier le 22 mars 2024 en vue de recouvrer deux amendes pour infraction au code de la route émises par
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
jour de retard, en troisième lieu d'enjoindre à la métropole Nice Côte d'Azur de rechercher une solution technique pour améliorer les conditions de récupération et d'évacuation des eaux provenant de la route
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
Dès lors, l’incidence des activités du site sur le trafic routier, évaluée à 84 camions ar jour sans traversée de zone urbanisée, ne eut être regardée comme significative.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
tribunal administratif de Bastia de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de l'accident de trajet dont elle a été victime, le 12 juillet 2019, sur la route
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
, des deux maisons situées à l'extrémité sud du hameau de Bretel, lesquelles sont elles-mêmes séparées du restant de ce hameau par cette route et une intersection de routes. 7.
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe en zone A2 sa parcelle cadastrée section BB n° 105 au lieu-dit C, route
ORCA_20MA02137_20221128
28 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la société Eiffage Route Méditerranée, la société Guintoli et la société Razel-Bec ont déclaré accepter le désistement de la communauté d'agglomération et
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
départementale (RD) 900 qui constitue l'axe routier principal traversant la vallée de l'Ubaye.
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
B, en reconnaissant qu'il répondait aux conditions de diplôme énoncées à l'article R.212-2 du code de la route ; ces droits ne pouvaient être remis en cause à l'occasion du renouvellement qu'en raison
DCA_22MA03093_20240502
2 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux se situe en bordure et en contrebas de la route départementale 2210 dite route de Grasse, à distance du village du Bar-sur-Loup.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21441_20221004
4 octobre 2022
sociétés TSO, ETF, Razel-Bec, Egis Rail, Ingerop Conseil et Ingénierie, Spie Batignolles Malet, Comac-Prosol Méditerranée, Socotras, Travaux Métalliques Industriels Sétois, INEO SCLE ferroviaire, Eiffage Route
DCA_22LY03255_20240924
départementale n° 907 dite route de Samoëns, peut être regardé comme un groupe de constructions d'habitation appartenant à un même ensemble, étant relevé qu'il a été identifié comme un hameau dans le
ORCA_24LY02568_20250612
par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot-Immo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition d'un relais routier
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