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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02731_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majoration et amende ont été mis en recouvrement le 15 mai 2017 pour un montant total de 177 971 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Overdrive a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ajoutée résultant du refus de déduction de taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de ce même évènement à la somme de 2 823 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
département de la Gironde a rejeté sa réclamation formée à l’encontre de la mise en demeure du 10 mai 2021 lui réclamant le paiement de la somme de 73 631 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Pour établir la valeur locative annuelle du bien, elle a retenu en tant que valeur vénale la valeur du stock net comptabilisé par la société Le depuis 2012, soit 1 351 713 euros, à laquelle elle a appliqué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A, député ; - les prestations accessoires de pension et d'hébergement étant refacturées à l'euro près, la taxe sur la valeur ajoutée collectée est équivalente à la taxe sur la valeur ajoutée déductible
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SSTL a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02654_20230213
13 février 2023
13 février 2023
La société a par ailleurs fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A un dégrèvement d'un montant total de 40 204 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge. Les conclusions de la requête de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, d'autre part, de prescrire la restitution de la taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
locative de l'ensemble litigieux par voie d'appréciation directe en application des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts, a fixé la valeur vénale et la valeur locative des bâtiments
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
au titre de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de l'omission de la collecte de la même taxe à l'occasion de la revente des tabacs manufacturés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ces mêmes réclamations, l'EHPAD Dronsart sollicitait le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes correspondant aux mêmes années.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle a, dans les déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a souscrites, estimé pouvoir faire application aux opérations de cession du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
sur la valeur ajoutée déductible.
Source officiellePage 30 sur 945