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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02068_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la Cour : I°) Par une requête, enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 23MA02068, la SARL SB2, assistée de la SELARL Xavier Huertas et Associés, en qualité d'administrateur judiciaire,
Juge des référés
ORCA_24TL01581_20241105
5 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
1ère chambre
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
Pour l’application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de document
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00544_20230323
23 mars 2023
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, est en principe attesté la véracité de la signature apposée sur cet
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
par ce tiers afin de lui permettre la constitution d'une caution judiciaire et devant donner lieu à un remboursement au terme de la procédure pénale engagée à son encontre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
2013 au 30 novembre 2015, l'administration ne pouvait pas procéder à un contrôle de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu au titre de revenus distribués ; - sa comptabilité est sincère
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21636_20221215
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2022 sous le n° 2221636, M.
ORCA_22TL21730_20230131
31 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2022 sous le n° 22TL21730, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02619_20240118
18 janvier 2024
antécédents de l'intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour éviter le décès. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien du 19 septembre 2017 prononçant à son encontre la sanction
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
C que ce dernier a contacté après la découverte par les services de la gendarmerie, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de la présence de 98 g de résine de cannabis dans son véhicule, et auquel il a
DCA_21DA01245_20221215
procédure d'imposition mise en œuvre à son égard est, en l'espèce, intrinsèquement liée à celle-ci, puisqu'elle s'appuie exclusivement sur les pièces de la procédure pénale auxquelles l'administration
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
B soutient que les travaux, réalisés au rez-de-chaussée de son logement, pris en charge par la SARL AAGS dont le montant a été porté au crédit de son compte courant d'associé à titre de remboursement,
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02054_20230613
13 juin 2023
recours gracieux, et, d'autre part, la délibération du 10 avril 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
B soutient que, par une ordonnance du 8 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de prolonger sa détention provisoire et l'a placé sous contrôle
DCA_22MA01698_20230613
et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00083_20230306
6 mars 2023
Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 15 décembre 2022.
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