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2 405 résultats pour « administrateur légal sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02068_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Procédure devant la Cour : I°) Par une requête, enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 23MA02068, la SARL SB2, assistée de la SELARL Xavier Huertas et Associés, en qualité d'administrateur judiciaire,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01581_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02082_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour l’application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de document

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00544_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, est en principe attesté la véracité de la signature apposée sur cet

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

par ce tiers afin de lui permettre la constitution d'une caution judiciaire et devant donner lieu à un remboursement au terme de la procédure pénale engagée à son encontre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02034_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'autre part, il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2013 au 30 novembre 2015, l'administration ne pouvait pas procéder à un contrôle de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu au titre de revenus distribués ; - sa comptabilité est sincère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21636_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2022 sous le n° 2221636, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21730_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2022 sous le n° 22TL21730, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02619_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

antécédents de l'intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour éviter le décès. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02319_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien du 19 septembre 2017 prononçant à son encontre la sanction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

C que ce dernier a contacté après la découverte par les services de la gendarmerie, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de la présence de 98 g de résine de cannabis dans son véhicule, et auquel il a

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

procédure d'imposition mise en œuvre à son égard est, en l'espèce, intrinsèquement liée à celle-ci, puisqu'elle s'appuie exclusivement sur les pièces de la procédure pénale auxquelles l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02733_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B soutient que les travaux, réalisés au rez-de-chaussée de son logement, pris en charge par la SARL AAGS dont le montant a été porté au crédit de son compte courant d'associé à titre de remboursement,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02217_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02054_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

recours gracieux, et, d'autre part, la délibération du 10 avril 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05874_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

B soutient que, par une ordonnance du 8 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Bobigny a refusé de prolonger sa détention provisoire et l'a placé sous contrôle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01698_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00083_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 15 décembre 2022.

Source officielle

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