37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sa requête doit, ainsi, être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

et à la mise à sa charge de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Le préfet devait, en application de l'article 28-1 de la directive 2004/38 et du dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenir compte de

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 17. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 16. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

Dans ces conditions, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale (article 1), a annulé la décision du 16 mai 2024 (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3).

Vu la décision de la présidente de la cour désignant Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement