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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01175_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 313-11 2°, L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration: " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03717_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'asile et des articles L. 313-7 et L. 313-15 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié ; - le décret n° 2021-1086 du 16
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00033_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, A 317, A 329, A 625 et A 626 : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03053_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme E a demandé, le 15 juillet 2019, une carte de résident de dix ans sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04118_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, elle a appliqué les dispositions de l'article L. 316-3 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01416_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I.- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01478_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 311-1 de ce
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00187_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
code: " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
222-34 à 222-43-1 du même code ; (…) -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00547_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour () " et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00556_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03149_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ; / () ".
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