Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est

durables, intenses et anciennes, qu'il justifie de son intégration professionnelle en France par un contrat de travail qui lui a permis de travailler entre avril et septembre 2021, que son employeur atteste

par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation

A produit pour la première fois en appel des attestations de tiers mentionnant qu'il s'occupe des trois enfants de son épouse ainsi qu'une attestation du 20 juin 2019 de l'association Espace les Monis

En premier lieu, il résulte des termes de la demande de titre de séjour présentée par écrit au nom de M.

excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une attestation

désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder une attestation

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

E avait pu présenter ses observations orales et écrites auprès de la direction interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRRECTE

A n'a présenté aucune observation écrite en réponse à ce courrier. Dans ces conditions, M.

été donnée dans le bulletin des ressources humaines de janvier 2016 qui indique qu'il " n'est pas considéré comme du disciplinaire " mais qu'il s'agit d'un acte managérial qui permet de formaliser par écrit

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai, dans l'attente

compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai, dans l'attente

C une attestation de demandeur d'asile en procédure normale.

Me Yousfi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente

Les requérants soutiennent en deuxième lieu que la candidature de la société Vert Marine aurait été irrégulière en l'absence de production des attestations de l'AGFIPH au titre des années 2016 et 2017

demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de l'arrêt à intervenir, et en tout état de cause, de lui remettre une attestation

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

A a été mis en possession, le 8 juin 2022, d'une attestation de demandeur d'asile en raison d'une demande de réexamen de sa demande d'asile.