En troisième lieu, M. et Mme A ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10, n° 520

Elle se prévaut également de la doctrine référencée BOI CTX-PREA-10-80 n° 110 et 120 selon laquelle ladite décision doit être motivée. 7.

pour le transport de personnes lorsque ces engins sont utilisés pour fournir des prestations de services aériens, dès lors que son site internet mentionne l'activité de " Baptême d'hélicoptère " ; l'achat

En outre, l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et

Si la société produit un ticket de caisse justifiant l'achat, d'un radioréveil, d'un adaptateur secteur universel et d'une souris optique, il est constant que ces achats ont été réalisés un dimanche à

des sociétés Corail Piscine et Wood Eco car elle ne peut ajouter les achats d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés, aux achats d'une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu ; le

sa déclaration des revenus de l'année 2015 n'ont pas été régulièrement notifiées ; - le 4 de l'article 39 du code général des impôts ne s'applique pas à une entreprise dont l'objet social prévoit l'achat

C’est, par suite, à bon droit que l’administration a appliqué les rappels de TVA litigieux s’agissant des acquisitions de véhicules réalisées auprès de ces deux sociétés.

Il suit de là que l'administration a pu à bon droit retenir cette bouteille comme une vente dans le cadre de la reconstitution des recettes de la société à laquelle elle a procédé.

Il suit de là que l'administration justifie avoir à bon droit retenu cette bouteille comme une vente dans le cadre de la reconstitution des recettes de la société à laquelle elle a procédé.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réponse faite par les autorités italiennes à une demande d'assistance administrative internationale, le vérificateur a constaté que les factures d'achat

de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat

Ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, M.

B a appréhendé la somme de 7 840 euros ; - l'achat de caillebottis ne peut être qualifié de revenus distribués ; - le remboursement des indemnités kilométriques ne constitue pas des revenus distribués

du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés

La société appelante, qui se borne à se prévaloir de ce qu'elle ignorait, en toute bonne foi, que ces fournisseurs n'étaient pas en droit de facturer cette taxe, ne soutient pas que ces derniers s'étaient

peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts, la condition relative à la détention du capital social étant remplie au regard de l'instruction administrative BOI-BIC-CHAMP

peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts, la condition relative à la détention du capital social étant remplie au regard de l'instruction administrative BOI-BIC-CHAMP

À supposer même que les nombreux déplacements des associés en région parisienne aient été effectués en vue de l'achat de meubles et objets précieux, la société ne justifie pas que ces objets, qui n'ont

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise adaptée picarde, qui exerçait une activité d'achat de produits de bureau