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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03574_20230411
11 avril 2023
Si le caractère traumatisant de ces faits, s'ils sont avérés, n'est pas contestable, ils ne sont toutefois pas de nature à établir une défaillance systémique de l'Etat italien dans le traitement des demandes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02768_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,
1ère Chambre
DCA_22VE00306_20220621
21 juin 2022
D'autre part, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour
DCA_22VE00424_20221216
16 décembre 2022
A a exercé, sous couvert de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", une activité salariée du 1er juillet au 31 octobre 2016, du 21 août 2017 au 16 décembre 2017
DCA_21VE00338_20220510
10 mai 2022
Monconduit, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte
DCA_21VE02683_20221115
15 novembre 2022
Dans ces conditions, en dépit des efforts d'insertion professionnelle du requérant, eu égard notamment au caractère récent de son emploi à plein temps, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas, en refusant
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 à l'article 13 du règlement n° 201-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
DCA_21NT03311_20221011
11 octobre 2022
protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03336_20230207
7 février 2023
et obsolètes dès lors qu’il justifie d’un droit au séjour pour motif médical, l’avis médical de 2018 émis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration étant obsolète, qu’il établit le caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01007_20240130
30 janvier 2024
A est marié avec une compatriote, qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour valable du 24 juillet 2018 au 23 juillet 2020.
7ème chambre
DCA_25PA01249_20251016
16 octobre 2025
Ainsi, il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une
3ème chambre
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
2ème chambre
DCA_25PA04283_20260204
4 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00658_20250220
20 février 2025
eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte
Juge des référés
ORCA_24MA02793_20250226
26 février 2025
les pièces qu'il produit, insuffisamment nombreuses et probantes, constituées essentiellement de pièces médicales, de factures, de courriers et d'attestations, ne permettent pas de caractériser le caractère
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01854_20240424
24 avril 2024
titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte
ORCA_23TL02275_20241003
3 octobre 2024
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.
ORCA_24DA00421_20240801
1 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00541_20230913
13 septembre 2023
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire, l'article L. 431-5 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
B, représenté par Me Abdellatif, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte de séjour sollicitée sous astreinte
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