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1 024 résultats pour « caractère discrétionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03574_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Si le caractère traumatisant de ces faits, s'ils sont avérés, n'est pas contestable, ils ne sont toutefois pas de nature à établir une défaillance systémique de l'Etat italien dans le traitement des demandes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02768_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00306_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D'autre part, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00424_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A a exercé, sous couvert de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", une activité salariée du 1er juillet au 31 octobre 2016, du 21 août 2017 au 16 décembre 2017

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00338_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Monconduit, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02683_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans ces conditions, en dépit des efforts d'insertion professionnelle du requérant, eu égard notamment au caractère récent de son emploi à plein temps, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas, en refusant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02760_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 à l'article 13 du règlement n° 201-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03311_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03336_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

et obsolètes dès lors qu’il justifie d’un droit au séjour pour motif médical, l’avis médical de 2018 émis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration étant obsolète, qu’il établit le caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01007_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A est marié avec une compatriote, qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour valable du 24 juillet 2018 au 23 juillet 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01249_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ainsi, il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02139_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04283_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00658_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02793_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

les pièces qu'il produit, insuffisamment nombreuses et probantes, constituées essentiellement de pièces médicales, de factures, de courriers et d'attestations, ne permettent pas de caractériser le caractère

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01854_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02275_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00421_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00541_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire, l'article L. 431-5 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00586_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B, représenté par Me Abdellatif, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte de séjour sollicitée sous astreinte

Source officielle

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