dont elle se prévalait, en l'absence, en particulier, de toute qualification professionnelle.

Procédure contentieuse antérieure : Mme J D a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un litige relatif à l'arrêté du 27 août 2021 l'affectant à compter du 1er septembre 2021 sur le lycée professionnel

L'article 5 de cette convention stipule que : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux d'exercer sur le territoire de l'autre une activité professionnelle salariée doivent en

délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte

Cette commission lui a également accordé, le 30 août 2023, une réorientation vers un service de réadaptation professionnel et le centre de formation et de rééducation professionnelle Valentin Haüy l’a

En deuxième lieu, Mme B soutient que l'arrêté contesté du 31 janvier 2023 est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il indique à tort qu'elle ne justifie d'aucune activité professionnelle.

une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an.

B est entré en France, en dernier lieu, le 17 février 2020, muni d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " en cours de validité.

Le 8 mars 2018, il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et a bénéficié, le 18 novembre de la même année, de la délivrance d'une carte de résident.

les conditions de délivrance de cette carte sont remplies ".

D se prévaut de six années de présence ininterrompue sur le territoire français, de sa scolarité en lycées professionnels et des diplômes obtenus en 2020 et 2021, en lien avec son projet professionnel

une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte

de séjour de dix ans ou à titre subsidiaire une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de quinze jours suivant

Par un arrêté du 25 juin 2019, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé un blâme, en raison d'un manquement à ses obligations professionnelles.

Il y a donc lieu, dans ce contexte, de considérer que cinq semaines étaient suffisantes pour apprécier les qualités professionnelles de l'intéressé. 13.

professionnelle particulière ou spécifique.

B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ".

Aux termes de l'article L. 313-10 du même code : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour

Par un arrêté du 6 septembre 2023, le préfet du Var a retiré cette carte de résident pour lui substituer une carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an valable

En outre, contrairement à ce qui est allégué, la requérante ne démontre pas qu'elle exerce une activité professionnelle dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement.