Il résulte de l'instruction que le vérificateur a procédé à la reconstitution des recettes à partir des encaissements enregistrés sur les comptes bancaires professionnels ou les comptes bancaires désignés

Dans ces conditions, le courrier du 20 février 2019, adressé au seul administrateur judiciaire, n'a pu faire courir aucun délai à l'encontre de la société Quadrature Restauration. 11.

Dans ces conditions, l'administration était fondée à refuser la déduction des travaux en litige. En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 4.

Mme C est propriétaire d'un navire nommé " Zig zag " assuré auprès de la MACIF, dont la gestion des sinistres en matière de plaisance a été confiée au GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance.

Il résulte de l'instruction que, faisant application des principes de la comptabilité d'encaissement et non d'engagement comme il lui incombait, la SCI Pastourelle a déclaré au titre de l'exercice clos

Par ailleurs, il est constant que des chèques d'adhérents non encaissés ont été retrouvés pour un montant de plus de 600 euros.

Ces encaissements correspondraient à hauteur de 44 830 euros à des apports de liquidités provenant d'une vente immobilière conclue 14 avril 2012, de ses comptes personnels et de l'encaissement sur le compte

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent les conditions d’application de l’article 271. / Ils fixent notamment : / (…) - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens

S'agissant des conditions d'exercice du droit de communication : 24.

L'administration a ainsi pu constater l'encaissement de la majorité des sommes, en consultant les relevés des comptes bancaires détenus en France et les relevés du compte bancaire détenu par le requérant

A n'apporte aucun élément de nature à établir que tout ou partie de ces encaissements n'ont été reçus par la SAS Emiratis qu'en qualité de séquestre, pour le compte de ses clients.

pas que le bénéfice reconstitué a été désinvesti ou n'est pas demeuré investi dans la société, alors que la jurisprudence et la doctrine de l'administration fiscale rappellent avec constance ces conditions

déterminer le montant des résultats imposables pour les années 2014, 2015 et 2016 et les bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de la SAS Arbre à Came, l'administration a pris en compte les encaissements

B, devenu débiteur en cours d'année à la suite de l'encaissement par le contribuable de créances clients sur ses propres comptes bancaires. M.

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Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité serait entachée d'irrégularité pour s'être poursuivie dans les locaux de l'administration et n'avoir pas permis la tenue d'un

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ne justifie ni même n'allègue que des éléments contenus dans ce mémoire aurait été retenus par les premiers juges, ni qu'il contenait l'exposé d'une circonstance de droit ou de fait qui n'était pas connu