Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

directrice-adjointe du centre hospitalier d'Argonne a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie dont elle souffre et d'enjoindre au centre hospitalier d'Argonne de réexaminer sa situation dans un délai

effet, d’autre part, à procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public sur le site de la marina de Vaipoopoo (commune de Punaauia) ainsi qu’à la remise en état des lieux dans le délai

décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai

A dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Par une lettre du 4 avril 2024, la cour a demandé à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai

de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d’au moins

défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai

d’au moins un mois pour y répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai et s’il s’est abstenu de répondre en temps utile.

A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de

B dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

A à payer une amende de 900 euros et lui a enjoint de retirer du domaine public maritime son embarcation et les éventuels points d'attache servant à son amarrage, dans un délai d'un mois à compter de la

en qualité de parent d'enfant français et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans le délai

Dès lors, le délai d'un mois a commencé à courir à compter du 4 janvier 2023. La requête de M.

En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

du dossier que les accusés de réception des lettres de notification du jugement attaqué du 7 décembre 2023, signés par l'intéressé le 11 décembre 2023, mentionnait la possibilité de faire appel et le délai

En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d’au moins

déposée le 15 octobre 2021 d'édification d'équipements de radiotéléphonie mobile et d'enjoindre au maire de la commune de Longpont-sur-Orge de procéder au réexamen de cette déclaration préalable, dans un délai

Par lettre du 13 décembre 2023, la Cour a mis le ministre en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire ampliatif qu'il avait annoncé dans son mémoire introductif d'instance.