Par l’ordonnance susvisée n° 2322141/5-4 du 21 août 2025, le tribunal administratif de Paris a jugé que n’ayant pas répondu à cette demande dans le délai imparti il devait être réputé s’être désisté de

imparti par une demande en ce sens (…) ».

F... et autres, a sursis à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation jusqu’à l’expiration d’un délai de neuf mois, imparti à la commune et à la société Loire-Atlantique Développement pour produire

B pour qu'il y soit statué par un jugement rendu en formation collégiale.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

imparti par une demande en ce sens (…) ».

imparti par une demande en ce sens (…) ».

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () / II.- En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant

Par une ordonnance n° 2403653 du 5 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir dit qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande d'admission provisoire

et d’impartir à la société ASB Distribution un délai de quatre mois, à compter de la notification de cet arrêt, afin de produire, le cas échéant, la mesure de régularisation de ce vice.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

du délai fixé. 5.

Par un courrier en date du 27 octobre 2022, le délai initial de quinze jours imparti aux requérants a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2022.

Par un jugement n° 2105753 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme B est arrivé à expiration sans que cette mesure

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Par jugement n° 2100632 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.