Il soutient que : - la décision préfectorale d'ajournement a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Il soutient que : - le jugement attaqué n'a pas été signé ; - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; - il n'a pas été en capacité

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté en raison de l'absence de signature de l'arrêté

En premier lieu, Mme A reprend le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre de séjour.

ou une circonstance humanitaire permettant son admission exceptionnelle au séjour.

connaître d'un litige ayant trait à l'exécution d'une convention de droit privé.

A supposer que les conditions d'exécution des décisions prononçant l'expulsion de M.

Il a sollicité le 14 octobre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

; - la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle est insuffisamment motivée ; - l'arrêté d'expulsion est entaché d'illégalité ; - il a été pris par une autorité incompétente et est insuffisamment

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal administratif n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et notamment à l'argument

A... a saisi la cour d’une demande tendant à l’exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 18 février 2025 et une procédure juridictionnelle d’exécution a été ouverte.

B n'est pas fondé à soulever le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 5.

C ; S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire : - le signataire des décisions est incompétent ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de

S'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français, il a sollicité, le 16 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, du défaut de motivation de la