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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02549_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
nationale du droit d'asile le 18 mai 2022, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'intéressé ne justifiant pas avoir déposé auprès des services de la préfecture une demande distincte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02892_20230222
22 février 2023
22 février 2023
La requérante qui ne peut utilement critiquer sur ce point le jugement du tribunal administratif, ce moyen n'ayant pas été soulevé en première instance, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00359_20220831
31 août 2022
31 août 2022
de la décision, laquelle constitue une cause juridique distincte. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 27 mars 2023, la société Gefco-France demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A ce titre, la seule attestation du 8 décembre 2022, déjà produite en première instance, n'établit pas une telle résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 juin 2023, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01779_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le CNRS soutient que : - le tribunal n'a pas pris en compte et n'a pas répondu à l'ensemble des moyens qu'il a développés au soutien de ses écritures en défense de première instance, de sorte que
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01359_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D, actuel maire de Saint-Benoît, a été établi en cours d'instance et contesté par Mme B par une troisième requête n° 2101511 enregistrée le 16 novembre 2021, par laquelle elle a demandé l'annulation de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03052_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D, actuel maire de Saint-Benoît, a été établi en cours d'instance et contesté par Mme B par une troisième requête n° 2101511 enregistrée le 16 novembre 2021, par laquelle elle a demandé l'annulation de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que si la décision du 20 février 2022 ordonnant la fouille intégrale de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02582_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Son mémoire introductif d'instance, enregistré le 12 mai 2021, se borne à reproduire le contenu de ses écritures de première instance, en reprenant les moyens par lesquels il entend engager la responsabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00585_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Or, dans la présente instance, la requérante a formé une demande tendant à la décharge de l'imposition due au titre de l'année 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02110_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
, respectivement aux points 5 et 6 de son jugement, dès lors, en particulier, que la requérante ne fait état devant la cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03358_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03360_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur la régularité du jugement : Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01317_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
administratif aux points 3 à 10 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00523_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, qui avaient été précédemment soumis dans les mêmes termes aux juges de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01815_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
la circulaire du 28 novembre 2012, et de ce que l'arrêté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02061_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00385_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Mais si la requérante produit, pour la première fois en cause d'appel, cette lettre, constituant un document distinct de la décision n° 2020-45 du 27 janvier 2020, elle n'en a pas demandé aux premiers
Source officiellePage 30 sur 500