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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02404_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2022 par laquelle ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01353_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une ordonnance n° 2203504, en date du 6 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04776_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par une ordonnance n° 2511142 du 8 septembre 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00920_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

E n'est pas fondé à soutenir que ce moyen ne pouvait être écarté comme irrecevable pour avoir été tardivement présenté.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02653_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... relève appel de l’ordonnance du 10 juillet 2023 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté son recours, comme manifestement irrecevable, et demande

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00723_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC03108_20251224

Admin. Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Dès lors, ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué sont manifestement irrecevables.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03209_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

lors que le premier juge n’a pas examiné les moyens de fond qu’elle soulevait à l’encontre des impositions litigieuses ; - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00564_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par une ordonnance n° 2502672 du 26 mars 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02344_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2403522 du 10 juin 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02505_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00560_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00561_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03514_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

A relève appel de l'ordonnance en date du 7 mai 2025 par laquelle le vice-président de la 1ère section de cette juridiction a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01797_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par une ordonnance n° 2502671 du 24 juillet 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03065_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, dès lors que les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans leur rédaction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00920_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient que : - l'ordonnance du tribunal administratif de la Réunion juge, à tort, la requête comme manifestement irrecevable en retenant qu'elle était dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-André

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03068_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Pour rejeter comme manifestement irrecevable la requête de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00805_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

M. et Mme B relève appel du jugement n° 2102557 du 11 février 2022, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00220_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Par une ordonnance n° 2206184 du 29 novembre 2023 dont Mme B relève appel, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'aucune

Source officielle

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