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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03130_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00411_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration de l'intégration (OFII) a cessé de lui verser le bénéfice des
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01124_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, Mme B, représentée par Me Jeanmougin, conclut : - au rejet de la requête de l'OFII ; - à ce qu'il soit mis à la charge de l'OFII la somme de 3
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00141_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un avis du 19 décembre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si l'état de santé de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01979_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00037_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00163_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne permet pas de vérifier que cet avis a été émis au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et que ce médecin n'a pas siégé au sein
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04390_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 17 septembre 2021 a été établi au vu du rapport
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01625_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00830_20250224
24 février 2025
24 février 2025
et de l'intégration (OFII) ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la collégialité de l'avis du collège de médecins de l'OFII ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01366_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de la composition du collège des médecins de l’OFII ; - l’arrêté attaqué
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02334_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, au vu de l'avis émis le 12 avril 2018 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui relevait notamment que l'état de santé de l'intéressé nécessitait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00081_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01415_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02320_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A, ressortissant algérien, né le 4 octobre 1990, demandeur d'asile, a saisi le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge d'une demande tendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02226_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Après avoir engagé une procédure contradictoire le 7 juin 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), par une décision du 31 juillet 2018, a indiqué à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00468_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 3°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de le faire bénéficier des conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05223_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02529_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, la décision de refus de séjour contestée a été prise après un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 mars 2021, qui est composé de
Source officiellePage 30 sur 2092