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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03161_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2015 et de son activité salariée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00738_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B fait valoir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une seconde erreur de fait en ne prenant pas en compte son activité salariée pour la période allant de juin à décembre 2019, il ressort des motifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03312_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Pour soutenir que le préfet a, en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, méconnu les dispositions précitées, Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 30 octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04351_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

et professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00097_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01516_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un arrêté du 23 mars 2022, la préfète de la Somme, prenant acte du rejet de sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01813_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02262_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Geffray, - et les observations de Me Prelaud, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02813_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Charente-Maritime, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02041_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Toutefois, il ne produit des bulletins de paie que pour certaines périodes. Si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02760_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il suit de là que c'est à juste titre que le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et qu'il n'a pas entaché la décision en litige d'un défaut d'examen en ne prenant pas en compte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il en est de même des différentes autorisations d'exploitation dont elle se prévaut, qui n'ont pas le même objet.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02568_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B doit être vu comme invoquant, en prenant la décision attaquée. 7. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait atteinte aux droits fondamentaux de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01284_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02176_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00602_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00536_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le préfet a ensuite indiqué que si l'intéressée se prévaut également de la présence en France de sa sœur, elle ne justifie pas que sa présence à ses côtés soit indispensable.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00863_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 5. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03554_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle et vit en situation de précarité.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00916_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D'autre part, la promesse d'embauche en qualité d'animateur périscolaire dont il se prévaut ne saurait établir un motif exceptionnel d'admission au séjour. M.

Source officielle

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