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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03161_20260226
26 février 2026
C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2015 et de son activité salariée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00738_20220602
2 juin 2022
B fait valoir que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une seconde erreur de fait en ne prenant pas en compte son activité salariée pour la période allant de juin à décembre 2019, il ressort des motifs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03312_20220906
6 septembre 2022
Pour soutenir que le préfet a, en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, méconnu les dispositions précitées, Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 30 octobre
ORCA_23PA04351_20240305
5 mars 2024
et professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
ORCA_25MA00097_20250409
9 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01516_20220928
28 septembre 2022
Par un arrêté du 23 mars 2022, la préfète de la Somme, prenant acte du rejet de sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays
ORCA_24VE01813_20260212
12 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
1ère Chambre
DCA_24NT02262_20241224
24 décembre 2024
Geffray, - et les observations de Me Prelaud, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02813_20240409
9 avril 2024
Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Charente-Maritime, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 4.
ORCA_25PA02041_20250926
26 septembre 2025
Toutefois, il ne produit des bulletins de paie que pour certaines périodes. Si M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02760_20240215
15 février 2024
Il suit de là que c'est à juste titre que le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et qu'il n'a pas entaché la décision en litige d'un défaut d'examen en ne prenant pas en compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
Il en est de même des différentes autorisations d'exploitation dont elle se prévaut, qui n'ont pas le même objet.
DCA_22NC02568_20231017
17 octobre 2023
B doit être vu comme invoquant, en prenant la décision attaquée. 7. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait atteinte aux droits fondamentaux de M.
3ème Chambre
DCA_22NT01284_20230310
10 mars 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02176_20240528
28 mai 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00602_20221129
29 novembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00536_20230831
31 août 2023
Le préfet a ensuite indiqué que si l'intéressée se prévaut également de la présence en France de sa sœur, elle ne justifie pas que sa présence à ses côtés soit indispensable.
1ère chambre
DCA_23TL00863_20240912
12 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 5. M.
6ème Chambre
DCA_25PA03554_20260403
3 avril 2026
Il ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle et vit en situation de précarité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00916_20231023
23 octobre 2023
D'autre part, la promesse d'embauche en qualité d'animateur périscolaire dont il se prévaut ne saurait établir un motif exceptionnel d'admission au séjour. M.
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