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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02117_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

3°) d'enjoindre au conseil communautaire de Haut-Bugey Agglomération de mettre en œuvre une procédure de modification de ce document d'urbanisme en vue de classer les parcelles cadastrées section A 07

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00031_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

part, les propres écritures de la société qui relate avoir cessé son activité à Saint-Cyr-sur Mer le 30 juin 2013, puis qu'une " exploitation limitée et dans des conditions compliquées a eu lieu du 01/07

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01223_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision n° INJ 09-07

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02997_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 07 et 25 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ordonnance du 20 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a taxé et liquidé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 13 651,05 euros TTC et les a mis à la charge exclusive du SDE 07

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

académique de l’université Le Havre Normandie du 24 novembre 2023 ; 3°) d’enjoindre au président de l’université Le Havre Normandie de retirer cette sanction de son dossier et de lui attribuer la note de 07

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01946_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

le jugement a été entièrement exécuté, un contrat de droit public de recrutement d'expatrié à durée indéterminée ayant été proposé à l'intéressé qui a refusé de le signer, la somme globale de 452 152, 07

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00799_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

A l'appui de la demande de visa ont été produits le volet n° 3 d'un acte de naissance n° 331 RG 07-2018 établi le 15 mars 2018 sur la base d'un jugement supplétif rendu le 12 mars 2018

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00101_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces constatations ont donné lieu à un rapport d'audit provisoire du 28 août 2018, puis à un rapport d'audit définitif n° 2018-84-07.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04672_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En premier lieu, par un arrêté du 8 juillet 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2021-07-08-00002, le préfet de la Martinique a donné délégation à Mme C B, adjointe

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00248_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

France, n° 40886/06 et 51946/07, para. 65-66, que cette Cour estime que le mécanisme rappelé au point 6 permet de mettre en balance les intérêts de l'intéressé et ceux de la communauté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03022_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A supposer que la société Les Chantiers de Trenelle ait entendu se prévaloir du paragraphe 42 de la doctrine fiscale n° 4A-1-07 du 6 février 2007 selon lequel " les produits qui ne proviennent pas directement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Et en vertu d'un second arrêté n° 2018-07 du 14 août 2018 du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, responsable de l'Unité

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la proposition de rectification du 29 juin 2017, expédié à l'adresse exacte donnée par les intéressés et retourné à l'administration, est revêtu des mentions " non réclamé " et " présenté / avisé le 5/07

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00827_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - la circulaire IMI/D/07

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02608_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

que " Monsieur B, Francesco A, premier maître, a, au cours de sa carrière, été affecté ou mis pour emploi dans les formations suivantes : Base aéronautique navale de Nîmes Garons : du 31/03/1992 au 03/07

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03602_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Fait à Lyon, le 07 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21708_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par arrêtés n° 81-2021-04-07-00003 du 7 avril 2021 et n° 81-2021-12-01-00003 du 1er décembre 2021, régulièrement publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessibles tant au juge qu'aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

administratif que douze des treize pièces ont été illégalement sollicitées ; que la seule pièce retenue par le tribunal porte sur des précisions sollicitées pour compléter le formulaire Cerfa n° 13404*07

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Dépôts des comptes

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SIREN 837632702Greffe du Tribunal de Commerce de romans

13/09/2026

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Procédures collectives

12 H 07

SIREN 844288324Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/09/2026

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Modifications diverses

INTER-JOB 07

SIREN 106767536Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

11/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 071

SIREN 109633305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 077

SIREN 109651638Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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