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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00183_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, le préfet de la Somme a retenu qu'il résultait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00752_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but qu'elle poursuit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00639_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. () ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00705_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise par le service de gestion comptable le 24 mai 2024 dans le but de recouvrer des amendes infligées en application du code de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
parcelle concernée ou, en tout cas une partie de cette parcelle appartient aux parties actuellement urbanisées de la commune ; - le préfet de la Nièvre s'est opposé au projet litigieux dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00364_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
gardé par la préfète sur la demande de titre de séjour qu'il a déposée le 9 octobre 2023 ; - la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
gardé par la préfète sur la demande de titre de séjour qu'elle a déposée le 9 octobre 2023 ; - la préfète a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Cette activité de location a été regardée par l'administration comme exercée dans un but lucratif, et susceptible de justifier l'assujettissement de l'association à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01142_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
développeur et manager web et multimédia ; - l'inadéquation de l'expérience professionnelle du requérant avec le poste proposé est de nature à révéler un risque de détournement de l'objet du visa dans le but
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02330_20250220
20 février 2025
20 février 2025
droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00250_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02022_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré du caractère complaisant du mariage, conclu à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02016_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A C est motivée ; - l'union contractée avait pour seul but l'installation de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02887_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La décision attaquée n'a, ainsi, pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01637_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
bordée, du côté opposé à celui longeant la propriété des requérants, d’un fossé de recueil des eaux pluviales, partiellement recouvert pour permettre l’accès aux propriétés concernées et alors muni d’une buse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02590_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... se prévaut de sa durée de présence sur le territoire, de son parcours scolaire assidu, de la présence de son cousin en France et de ses études en BUT Génie mécanique et productique.
Source officiellePage 31 sur 925