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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Pour allouer à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par ordonnance n° 2301714 du 25 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a alloué une provision de 93 721,34 euros et rejeté le surplus de la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00712_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Benkradidja ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de leur allouer une aide financière et une indemnisation en leur qualité d'orphelins d'une victime de guerre, en l'espèce de leur père, décédé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01888_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux règlementaire maximum de 32 % ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension ; 3°) de condamner l'Etat à lui allouer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05061_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200159 du 29 septembre 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'annuler l'arrêté de la maire de La Foa du 1er mars 2022 ; 3°) de lui allouer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00334_20260226
26 février 2026
26 février 2026
janvier 2026 ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi ; 3°) de se voir allouer
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire l'indemnité allouée au titre du préjudice matériel à la somme de 9 746 euros et de rejeter les conclusions relatives au préjudice de jouissance ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sa demande ne répond pas aux exigences de motivation en droit et en fait, posées par les articles L. 211-2 à L. 211- 8 du code des relations entre le public et l’administration ; - les indemnités allouées
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il ne résulte pas de l'instruction, notamment des termes contenus dans l'accord transactionnel du 14 juin 2019, que les indemnités allouées à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par une ordonnance du 31 mars 2025, le président du tribunal lui a alloué une provision de 9 210 euros, majorée des intérêts à compter du 1er août 2024 avec capitalisation au 1er août 2025. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Tribunal administratif de la Polynésie française en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions relatives aux intérêts moratoires et au prononcé d'une astreinte et limité à 30 000 francs CFP la somme allouée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00151_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En appel, Mme A soutient que le montant alloué est insuffisant sans contester le fondement de responsabilité retenu ni le principe d'une réparation forfaitaire de ses préjudices.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
en découlant pour une activité professionnelle d'une même durée ; la nature même de l'avantage, constitué par l'attribution d'une médaille du travail, induit que celle-ci ne peut être nécessairement allouée
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il y a lieu de lui allouer une somme de 977,40 euros représentant l'indemnisation de ces frais de transport exposés à cette occasion.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
%, en évaluant les préjudices qu'ils ont subis à une somme totale, après application du coefficient de perte de chance, de 843 541,27 euros, en déduisant poste par poste le montant des indemnités allouées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le montant de 10 469,64 euros sera dès lors alloué à la CPAM du Rhône, la MGEN n'ayant pour sa part formé aucune conclusion indemnitaire. 29.
Source officiellePage 31 sur 224