publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés

L'article en cause se borne ainsi rappeler l'existence de cette servitude publique ainsi que la prise en compte des risques d'inondations pour apprécier le risque pour la sécurité dans la mise en œuvre

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site./ Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents

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Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. Le 29 octobre 2024, M.

Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, aurait été soulevé par M. D en première instance.

public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance.

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public.

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Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation

public ; () ". 5.

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En tout état de cause, à considérer même que le préfet n'aurait pu légalement écarter ces documents et remettre en cause l'identité de M.