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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06573_20220718
18 juillet 2022
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'elle fait l'objet d'un signalement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01298_20260409
9 avril 2026
populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé
5ème chambre
DCA_23VE02353_20240711
11 juillet 2024
juin 2204 , Mme D, représentée par Me Baisecourt, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler cet arrêté ; 3°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'effacer son signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01141_20240621
21 juin 2024
fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_23PA05269_20240222
22 février 2024
Il a également été signalé le 16 mars 2019 pour port prohibé de produit ou engin explosif, le 30 juin 2019 pour dissimulation volontaire du visage, sans motif légitime, lors d'une manifestation sur la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00167_20220525
25 mai 2022
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00129_20230503
3 mai 2023
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
Si elle fait également valoir que le comité scientifique spécialisé temporaire (CSST), mis en place en 2017 par l’ANSM dans un contexte de multiplication de signalements d’effets indésirables subis par
Juge des référés
ORCA_25LY01055_20251010
10 octobre 2025
deux mois courant à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros ar jour de retard ; 3°) d’enjoindre à la réfète de l’Ain de rocéder à l’effacement de son signalement
ORCA_25MA01982_20260126
26 janvier 2026
délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement
ORCA_25MA02268_20260213
13 février 2026
Son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen le prive de retourner en Italie, pays dans lequel il dispose d’un titre de séjour.
ORCA_25MA02364_20260205
5 février 2026
délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement
ORCA_21PA05869_20220511
11 mai 2022
19 août 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a signalé
ORCA_21VE02674_20230314
14 mars 2023
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00450_20240527
27 mai 2024
Vu - la lettre reçue le 21 mai 2024 par laquelle Maître Clara Prélaud signale une erreur matérielle affectant cet arrêt et demande au président de la cour d'user de ses pouvoirs pour la corriger ;
ORCA_22VE01467_20231221
21 décembre 2023
quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement
4ème Chambre
DCA_23VE00458_20241203
3 décembre 2024
B selon laquelle il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français : 17.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02597_20250410
10 avril 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle (article 1er), annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an (article 2), enjoint au préfet de supprimer le signalement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02968_20260326
26 mars 2026
’ils portent interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin aux signalements
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03457_20231107
7 novembre 2023
A a commencé le 15 octobre 2018 avant d'être interrompue le 7 décembre 2018 après un signalement du responsable de formation de l'école. M.
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