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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. () / Les actions de formation
ORCA_23VE02611_20240725
ORCA_23VE02612_20240725
ORCA_23VE02613_20240725
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01105_20230713
13 juillet 2023
Sur les décisions portant fixation du pays de renvoi : En premier lieu, il ressort des termes des décisions litigieuses que celles-ci visent les stipulations et dispositions applicables du code de
ORCA_23NC01818_20230912
12 septembre 2023
S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que
ORCA_23NC02024_20230919
19 septembre 2023
S'agissant des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention
ORCA_23NC02322_20231215
15 décembre 2023
S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NC02520_20231222
22 décembre 2023
ORCA_23NC02675_20240129
29 janvier 2024
ORCA_23NC02718_20240202
2 février 2024
ORCA_23NC03436_20240126
26 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment motivé sa décision en droit, en visant l'article L. 511-1 I 1° à 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
A des 5 et 17 novembre 2020 visaient à se renseigner sur l'état d'avancement de l'instruction de son dossier n'étaient pas des recours administratifs susceptibles de conserver le délai de recours contentieux
2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
A dans le dossier de déclaration préalable, la nature des travaux projetés visant à améliorer l'isolation de la construction ainsi que son confort ont pour effet d'aggraver la méconnaissance des dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03338_20231030
30 octobre 2023
d'appréciation en jugeant qu'aucun différend n'était né entre elle et la RATP, car admettre qu'un mauvais vouloir ou un manque de diligence du mandataire puisse ainsi faire obstacle à son action en justice visant
4ème chambre
DCA_23NT02607_20240405
5 avril 2024
D, acquéreur évincé, d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03651_20240104
4 janvier 2024
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant
7ème chambre
DCA_23PA00202_20231108
8 novembre 2023
utilement invoquer un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 29 novembre 2021, statuant sur une décision de refus d'asile antérieure au 15 août 2021, ni l'absence de menace directe et personnelle visant
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