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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02610_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. () / Les actions de formation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02611_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. () / Les actions de formation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. () / Les actions de formation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. () / Les actions de formation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01105_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les décisions portant fixation du pays de renvoi : En premier lieu, il ressort des termes des décisions litigieuses que celles-ci visent les stipulations et dispositions applicables du code de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01818_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02024_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

S'agissant des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02322_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02520_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02675_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02718_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

S'agissant plus particulièrement des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03436_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

S'agissant des décisions fixant le pays de destination, ces arrêtés visent notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04607_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet des Alpes-Maritimes a suffisamment motivé sa décision en droit, en visant l'article L. 511-1 I 1° à 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02171_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A des 5 et 17 novembre 2020 visaient à se renseigner sur l'état d'avancement de l'instruction de son dossier n'étaient pas des recours administratifs susceptibles de conserver le délai de recours contentieux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01269_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A dans le dossier de déclaration préalable, la nature des travaux projetés visant à améliorer l'isolation de la construction ainsi que son confort ont pour effet d'aggraver la méconnaissance des dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03338_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'appréciation en jugeant qu'aucun différend n'était né entre elle et la RATP, car admettre qu'un mauvais vouloir ou un manque de diligence du mandataire puisse ainsi faire obstacle à son action en justice visant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02607_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

D, acquéreur évincé, d'acquérir le bien, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03651_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00202_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

utilement invoquer un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 29 novembre 2021, statuant sur une décision de refus d'asile antérieure au 15 août 2021, ni l'absence de menace directe et personnelle visant

Source officielle

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