Elle soutient que : - elle-même et sa mère occupent cette parcelle depuis plusieurs décennies et y ont édifié une maison avant le 1er janvier 1995 ; - de ce fait, la cession intervenue au bénéfice

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

B, le maire de Trégastel s'est fondé sur le motif tiré de ce que les projets correspondants caractérisaient une construction ou installation édifiée dans la bande littorale des 100 mètres en dehors des

d'instruction, l'organigramme complet du service de la propreté urbaine faisant apparaître les différentes postes d'ambassadeur DIB avant le retrait de ses fonctions, ainsi que le même organigramme édité

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrains bâtis, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

Dès le 6 février 2020, un nouveau certificat de résidence algérien de l'intéressé, valable du 10 janvier 2020 au 9 janvier 2021, a été édité par les services du préfet de la Haute-Garonne, et n'a pas été

Cette carte, dont la maquette a été éditée le 24 juin 2024, lui a été délivrée le 1er août 2024, soit postérieurement au délai de trois mois mentionné à l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour

Cette carte, dont la maquette a été éditée le 24 juin 2024, lui a été délivrée le 1er août 2024, soit postérieurement au délai de trois mois mentionné à l'article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour

l'historique des transferts d'argent effectués, à compter de l'année 2019 jusqu'au 12 mars 2022, par son fils pour des montants variant de 190 euros à 470 euros, enfin, l'extrait de relevé bancaire édité

moment où l'opération est réalisée, du domaine public de la personne publique qui cède le bien, ni qu'il est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui l'acquiert ; - bien qu'édifié

2017 accordant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la société Enedis ; - la responsabilité de la commune est engagée du fait de cette illégalité ; - ce transformateur, édifié

situation, leur nature ou les contraintes qu'elles produisent sur la zone, est admise la reconstruction d'un bâtiment après sinistre de même surface sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée

L'ouvrage, constitué d'un hangar agricole et de trois silos, a été édifié.

Dès lors, les différences d'indication entre ces deux documents concernant les limites de hauteur des constructions édifiées dans les espaces paysagers à protéger n'entachent pas d'illégalité le PLU de

propriété de la SCI B constitue également l'accessoire indispensable de la route départementale ; la circonstance que le mur ne soit pas la propriété du département et qu'il n'ait initialement pas été édifié

Lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de présenter

C est propriétaire d'un terrain, situé au 135 rue d'Estienne d'Orves à Verrières-le-Buisson, sur lequel était édifiée une maison, qui a été partiellement détruite par un incendie, survenu le 25 mai 2009

audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices

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