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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01503_20221130
30 novembre 2022
Pour contester le jugement du Tribunal administratif de Paris dont il relève appel, M.
ORCA_23PA00322_20230214
14 février 2023
Par un jugement n° 2222059 du 19 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
publique que de l'action domaniale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
Cette société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fixé sa part de responsabilité dans la survenue de ces désordres, et a également ordonné un complément d'expertise
DCA_22BX02516_20240709
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01561_20230912
12 septembre 2023
la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ". 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent litige ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour carence fautive, ayant été exposé à
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02992_20240115
15 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme éolienne de Romazières une autorisation unique afin de créer et d'exploiter un parc
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
Il fait valoir que l'INRAP n'a pas saisi les organismes compétents pour indiquer qu'il faisait partie des effectifs, du 2 février 2018 au 31 décembre 2019.
1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
Sur la recevabilité des conclusions tendant à ce que le dossier soit transmis au procureur de la République compétent : 4.
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
A a formé opposition à poursuite en considérant que les créances afférentes aux années 2000 à 2015, pour un montant total de 405 626,60 euros, étaient prescrites en l'absence d'action de la part du comptable
Juge des référés
ORCA_24BX01327_20240731
31 juillet 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / II.
ORCA_22PA03969_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite, qui serait intervenue le 13 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03113_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
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