En procédant à cet examen et en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, le préfet ne peut donc être regardé comme ayant entaché son arrêté d’illégalité.

S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

, l'obligation de quitter le territoire français étant elle-même illégale.

B excipe de l'illégalité du refus de titre de séjour, qui constitue la base légale de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse.

du fait de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français.

En admettant même que le titre exécutoire en litige pourrait être regardé comme fondé sur ces dispositions, Mme B n'est donc pas fondée à soutenir qu'il serait, de ce seul fait, illégal.

Cette dernière ne peut être regardée comme exerçant en France une activité professionnelle réelle et effective à la date de la décision en litige.

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence, dont l'annulation n'est pas demandée, est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder

3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

» exigés par la loi.

B soutient que l'arrêté contesté ne pouvait être pris à son encontre dès lors qu'il doit être regardé comme ayant la nationalité française par filiation. Si M.

du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire

du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire

de retour sur le territoire français : - cette décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, - elle est entachée d'incompétence, -

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité

par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour.

de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant retrait de titre de séjour.

En qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation