Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - les décisions méconnaissent le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01121_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'est
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02074_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-5 du même code : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06011_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 317-11 7° du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01348_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'article L. 313-14 du même code dispose : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle a été rejetée par une décision implicite née le 18 janvier 2021 en application des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02133_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00569_20230217
17 février 2023
17 février 2023
en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, et à titre subsidiaire, sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du même code, c'est-à-dire au titre de la vie privée et familiale.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00998_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01638_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du nouvel article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er janvier 2019 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11,7° du
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02407_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 313-11 alinéa 6 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02226_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00149_20220826
26 août 2022
26 août 2022
étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 311-6 et L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02200_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02687_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-10, L. 313-14 et celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 31 sur 714