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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE00039_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02313_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n’a pas davantage entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02973_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03424_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02629_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
d’appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1, L. 435-4 et L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00923_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant refus de titre de séjour méconnaissent les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et celles du 1° de l'article L. 432-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02828_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 434-2 et L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01983_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.432-14. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01647_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 432-13, L. 432-15, L. 435-1, et L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00198_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02956_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A, en deuxième lieu, elle a méconnu les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en troisième lieu, elle a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02938_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01333_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 8 février 2022, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01999_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00566_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02635_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 435
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01414_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 432-14. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05422_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00268_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait les dispositions des articles
Source officiellePage 31 sur 1155