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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04208_20250806
6 août 2025
L. 522-1. ". 3.
DCA_24VE02764_20241104
4 novembre 2024
A, représenté par Me Mongis, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
ORCA_25NC00431_20250228
28 février 2025
A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ces arrêtés. 2.
1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article
DCA_26PA00236_20260123
23 janvier 2026
L. 522-1 ». 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01202_20220427
27 avril 2022
A B, représenté par Me Hassid, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 février
ORCA_25PA05591_20251124
24 novembre 2025
les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
ORCA_23LY00237_20230127
27 janvier 2023
B A, représenté par Me Tchikaya, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 mai
DCA_24PA03775_20240823
23 août 2024
A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00562_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DCA_24LY00750_20240325
25 mars 2024
B, représenté par Me Rodrigues, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORCA_25PA02049_20250522
22 mai 2025
L. 522-1 ". 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02389_20230922
22 septembre 2023
B A, représenté par Me Chadourne, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
A, représenté par Me Keïta, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai
ORCA_23LY02120_20230628
28 juin 2023
A B, représenté par Me Petit, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
DCA_25NC02870_20251124
L. 522-1 ».
ORCA_25PA05272_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00331_20240326
26 mars 2024
A, représenté par Me Youness, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
ORCA_25MA00813_20250507
7 mai 2025
B, représenté par Me Zoleko, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision
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