Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.

Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Par un jugement n° 2105996/6-3 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention

reprendre sans délai l'instruction de la demande d'autorisation environnementale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 ".

Il soutient que l'arrêté litigieux n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.

français n'a pas été précédée d'un examen de sa demande de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6

la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Savin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 3 du dispositif.

à l'article 3 du dispositif.

et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence

R. 421-3 issues du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 combinées à celles des dispositions des articles L.112-2, L.112-3 et L.112-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2316116 du 6 août 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

6-4) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1) de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni, le cas échéant, en présence d'un interprète ; - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 6, 7 de l'accord franco-marocain et les dispositions

en date du 6 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.