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D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01692_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02078_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02592_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02087_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21771_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Par ailleurs, l'article L. 612-3 de ce même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03269_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

des étrangers et du droit d’asile ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Le président de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01925_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Enfin, l'article L. 572-7 de ce code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00383_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02422_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02809_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02227_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02458_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

Enfin, l'article L. 572-7 de ce code prévoit que : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01895_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02042_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Dans ces conditions et même s'il n'a pas interrogé les autorités maliennes, le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles 47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01745_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01822_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

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