B, représentée par Me Hery, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 800 euros en application

S'estimant cependant créancière de la somme de 21 370,23 euros correspondant à la différence entre le montant des frais et honoraires d'expertise mis à la charge définitive de la commune, tel que mentionné

Par ailleurs, dès lors que la mise à disposition des sommes est intervenue en 2013, alors que M.

d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours, subsidiairement, de réexaminer sa situation après lui avoir remis

correspondant à sa rémunération pendant la période durant laquelle elle a été suspendue.

Par un titre exécutoire du 16 mars 2023, pris en charge par le comptable public le 22 mars 2023, la directrice de l’établissement a mis à sa charge une somme de 1 484,72 euros correspondant au trop-versé

correspondant à la part contributive de l'Etat.

correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par le jugement du 20 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la métropole d'Aix-Marseille-Provence à verser à la société SAPAG la somme de 4 909 148 euros correspondant, d'une

Au titre de l'exercice clos en 2014, l'administration a également remis en cause le caractère déductible de sommes versées à certains salariés en application d'une " clause pénale " figurant au sein de

indemnités, primes et droit à la retraite, dans la limite de 30 000 euros, et son préjudice moral qui s'élève à la somme de 5 000 euros et, enfin, de condamner l'État à lui verser les intérêts au taux

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 [] ". 11.

Par ailleurs, elle fait état du procès-verbal d'infraction établi par les services de police de l'Isère et en annexe est jointe la liste des travailleurs concernés.

Par ailleurs, elle fait état du procès-verbal d'infraction établi par les services de police de l'Isère et en annexe est jointe la liste des travailleurs concernés.

pouvant, à titre subsidiaire, être ramenée à la valeur moyenne entre les estimations établies par le notaire et l'expert, et à titre très subsidiaire, à la somme de 23 000 euros correspondant à l'estimation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sécur.i.dress a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20 euros

globale de 117 427 606 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, outre la somme de 10 000 euros demandée à ce titre en première instance, la somme de 10

correspondant à son estimation de la marge brute réalisée par la société WCT à l'occasion des opérations de revente de riz à la société NRN réalisées au cours de ces exercices et comprise dans les sommes

de cause le service n'a pas remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'agissant du gibier revendu à ces professionnels. 15.