AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En premier lieu, il résulte du procès-verbal d'audition du 20 septembre 2021 par les services de police de Longwy que le requérant a déclaré être sans domicile fixe et résider de manière habituelle à Villerupt
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Juge des référés
ORCA_25LY01251_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B qui ne conteste pas avoir été auditionné, le 22 janvier 2025, par les gendarmes du peloton motorisé de Bourg-en-Bresse, alors même que ce document n'a pas été produit, l'intéressé n'invoquant, d'ailleurs
Source officielle