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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_21NT00137_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par l'arrêt du 21 février 2022 visé ci-dessus, la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués contre l'arrêté du 16 octobre 2018, modifié le 24 janvier 2019, par lequel le maire de Pleurtuit a
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01156_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 698 729,34 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises par l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01073_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'examen de sa situation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 432-13 du même code, à défaut pour le préfet d'avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02124_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A, ressortissant tunisien né en France le 4 octobre 1980, y est revenu le 2 octobre 2020, muni d'un visa de court séjour, après avoir vécu vingt-six ans en Tunisie.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01672_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
été confié à l'aide sociale à l'enfance au moment de sa demande ni suivre depuis au moins six mois une formation qualifiante, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il n'établissait pas avoir fixé en
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00269_20260213
13 février 2026
13 février 2026
subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00035_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EARL) Palmiviti a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de La Sauvetat-du-Dropt à lui verser une indemnité de 22 860,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00484_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A établie le 13 juin 2022 indiquant connaître l'intéressé depuis 2011 et l'avoir invité à déjeuner en juillet 2012 ainsi que l'attestation de Mme B rédigée le 11 juillet 2022 précisant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
C a reconnu avoir cherché à se marier pour " avoir des papiers ", qu'il a payé la somme de 11 000 euros à un intermédiaire pour " trouver une femme pour un mariage blanc ", qu'il a indiqué n'avoir jamais
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 600 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices qu'il estimait avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
subi du fait du harcèlement moral dont elle dit avoir été l’objet.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02970_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle retient qu'il ne justifie pas d'une insertion suffisamment forte en France alors qu'il justifie y vivre depuis 2015 et y avoir
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa et la commune de Nouméa à lui verser 42 500 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02578_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... d’avoir rédigé un arrêté modifiant le régime de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) en contrefaisant la signature du maire et en y apposant la « Marianne » puis d’en avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00207_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle n'est donc pas fondée à se plaindre, à ce titre, de n'avoir pas été correctement informée des risques liés à ce type d'acte médical. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un jugement n°2200941 et 2202930 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux affaires, a rejeté les demandes de M. B...
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
S'agissant des factures d'avoirs : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Mme B ne conteste pas avoir obtenu la communication de son dossier dans un délai suffisant et avoir été informée de la possibilité d'être assistée par le conseil de son choix.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 385 999,50 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier à lui verser des sommes de 14 026,88 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Source officiellePage 31 sur 3426