Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'appropriant l'avis émis le 26 octobre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé en situation

Contrairement à ce que soutient ce dernier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un complément d'instruction aurait été nécessaire. Par suite, M.

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement

Sur la compétence de la cour : 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3 () sont rendues en dernier ressort () ", aux termes de l'article R.

Il ressort de la demande présentée par M.

Il résulte de ces dispositions que les services de police doivent orienter l'étranger présentant une demande d'asile devant eux vers le préfet compétent et que cette autorité est tenue d'enregistrer cette

D'une part, il ressort des dispositions précitées que la préfète du Bas-Rhin est l'autorité territorialement compétente pour procéder à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen des demandes

Cependant, il résulte de l'instruction que c'était la communauté de communes Cœur Côte Fleurie seule qui était compétente pour exercer le droit de priorité sur le bien en cause.

En cinquième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet de Seine-et-Marne s’est estimé en situation de compétence liée pour obliger M.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur la compétence du signataire de la décision du 31 mars 2021 : 2.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

H allègue que la preuve de l'empêchement des personnes qui disposaient préalablement de la compétence n'est pas rapportée, il appartient à la partie contestant la compétence de l'auteur pour signer l'arrêté

Enfin, aux termes de l'article L. 600-10 du même code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par les magistrats et le greffier d'audience.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.