Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Ses demandes de réexamen ont ensuite été rejetées par des décisions de l'OFPRA du 7 mai 2021, confirmée par la CNDA le 9 juillet 2021, et du 20 novembre 2023.

jours de confinement en cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 24 novembre 2020 par le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

A à confirmer le maintien des conclusions de sa requête, par courrier du 27 novembre 2023 l'informant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être

A, représenté dans cette procédure par son conseil, n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée dans le délai imparti.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le courrier du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a confirmé

La cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Nice, estimant que la procédure d'imposition était régulière et que les impositions contestées étaient justifiées.

La Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision le 16 juin suivant.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

En effet ce moyen se rattache à une autre cause juridique que celle dont procédaient les moyens soulevés en appel avant l’expiration du délai d’appel.

A a expressément confirmé le maintien des conclusions de sa requête présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.

Article 4 : Le surplus des conclusions d'appel incident présentées par la commune de Gondecourt est rejeté.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêté du 24 janvier 2022, dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal administratif de Nancy par un jugement du 2 février 2022 que par la cour administrative d'appel de Nancy par une

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

A reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance à l'encontre de ces décisions.