accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence.

Par un jugement n° 2402237 du 19 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, Me Lebon-Mamoudy, avocate de M.

Par une ordonnance n° 2300480 du 7 février 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a procédé à la désignation de pour exécuter avec la mission définie par son ordonnance du 3 février

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Ould-Hocine, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me E, avocate de M.

Par une décision du 1er novembre 2025, le président de la cour a désigné M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 17.

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Abbal, substituant Me Carrère, avocate du département du Val-de-Marne.

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. 3.

sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer,

L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans

°)de désigner un expert avec pour mission, notamment, de donner son avis sur les réserves qui lui sont imputées.

Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d’appel des référés.

A..., lorsqu’il a été placé en rétention administrative le 12 mai 2025, a été informé de la possibilité de contacter son conseil ou l’avocat désigné par le barreau de Lille dont le numéro de téléphone

A, qui tend à l'annulation du jugement du 20 janvier 2025, n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat. La lettre du 21 janvier 2025 notifiant à M.

E B, désigné en qualité d'expert par une ordonnance n° 1905338 du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 19 février 2020, et d'autre part, la société Atis Services SAS, désignée

Par jugement n° 2306620 du 8 novembre 2023, la magistrate désignée par le président, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande à fin d'annulation, a rejeté le surplus des

Par une intervention enregistrée le 7 mai 2024, l'ordre des avocats du barreau de Lille s'associe aux conclusions de M. B.